Zones d’Activités Economiques intercommunales
Suite à l’entrée en application de la loi NOTRe au 1er janvier 2017, les communautés de communes sont désormais compétentes en matière de développement économique : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » (Article L5214-16 de CGCT).
A ce titre, la Communauté de communes est entièrement compétente pour :
- La création
- L’aménagement
- La commercialisation
- L’entretien
- La gestion et l’animation
La collectivité a en charge l’aménagement et la promotion des zones d’activité du territoire.
