Depuis le 1er septembre 2022, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.
Les conséquences :
– Depuis le 01/01/2022, les formulaires CERFA pour les demandes d’autorisation d’urbanisme ont été modifié (disponible sur service-public.fr).
– Le redevable doit déclarer en ligne sur le site GMBI les taxes liées à sa demande d’autorisation d’urbanisme.
Désormais, le pétitionnaire effectue la déclaration de la taxe d’aménagement directement auprès des services fiscaux dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers « .
Les modalités de dépôt des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux prévues par le code de l’urbanisme (DAACT) ne sont pas modifiées et restent déposées auprès des mairies.
Source : Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques et servicepublic.fr
